Mentions légales : Politique de confidentialité

Introduction

• Présentation générale de la présente politique de confidentialité

Forte de ses investissements en matière de protection des données à caractère personnel et de son expertise dans le développement de bonnes pratiques en la matière, le GIE COMUTITRES s’engage dans la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ses métiers.

Le GIE COMUTITRES s’engage à traiter l’ensemble des données collectées dans le cadre de la fourniture des Services de manière conforme aux textes applicables à la protection des données (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ci-après « Loi I&L » et le Règlement Européen Général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, ci-après « RGPD », ces deux textes étant ci-après désignés la « Règlementation »).

A des fins de transparence, la présente Politique de confidentialité a été définie par le GIE COMUTITRES afin de vous permettre à tout moment de prendre connaissance des engagements pris et des pratiques appliquées sur vos données à caractère personnel.

• Définitions des termes utilisés dans la présente politique de confidentialité

Vous êtes invités à lire cette politique de confidentialité dans son intégralité pour bien comprendre l’utilisation qui est faite de vos données à caractère personnel dans le cadre de Services fournis par le GIE COMUTITRES et des droits dont vous disposez concernant celles-ci.

1.           Rappel des principes essentiels de protection de vos données à caractère personnel

• Principe de finalité

Les données à caractère personnel sont utilisées uniquement pour des finalités (objectifs) explicites, légitimes et déterminées en lien avec le fonctionnement et la fourniture des Services par le GIE COMUTITRES. Ces finalités sont décrites et détaillées ci-après.

• Privacy by default

Seules les données à caractère personnel qui sont strictement utiles à la fourniture des Services par le GIE COMUTITRES sont collectées et seules les personnes qui en ont strictement besoin pour l’exécution de leurs missions y ont accès : le concept de privacy by default est ainsi appliqué, protégeant les personnes concernées de toute collecte excessive des données les concernant.

• Privacy by design

Le responsable de traitement et les sous-traitants se sont engagés à concevoir des outils et systèmes embarquant au cœur même de leurs fonctionnalités le respect de la Règlementation et la protection de la vie privée des personnes concernées, en intégrant le respect de ces règles au stade même de la conception et du développement : appliquant ainsi le concept de privacy by design qui permet le développement d’outils et de systèmes responsables.

• Information et consentement

Vous êtes informé préalablement et régulièrement, de manière claire et transparente, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires, des droits dont vous disposez en matière de protection des données et des modalités d’exercice effectif de ces droits, et des destinataires de vos données à caractère personnel.

Chaque fois que la Règlementation l’impose, votre consentement explicite, éclairé, actif et non équivoque est recueilli au titre du traitement de vos données à caractère personnel.

• Confidentialité

Vos données à caractère personnel ne sont pas communiquées, ni cédées à des tiers, mais seulement à des destinataires autorisés dans le cadre strict des finalités définies au préalable.

• Durée de conservation nécessaire

Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les traitements pour lesquels elles ont été collectées et ce en tenant compte de la nature des traitements et des obligations légales de conservation.

• Sécurité et protection de vos données

Le responsable de traitement et ses sous-traitants se sont engagés à veiller à toute violation éventuelle et exceptionnelle de données et à prendre toutes les mesures de protection et de correction consécutives à une violation en informant la CNIL et le cas échéant, les personnes concernées.

Vos données à caractère personnel sont confiées à des prestataires sous-traitants choisis en fonction de garanties techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir la protection des données qui leur sont confiées sous les instructions du GIE COMUTITRES.

L’ensemble des salariés et intervenants du responsable de traitement et des sous-traitants sont sensibilisés aux principes de protection des données, par des formations régulières adaptées à leur activité et à leurs responsabilités.

2.         Dans quel contexte le GIE COMUTITRES collecte vos données à caractère personnel ? 

Le GIE COMUTITRES collecte vos données à caractère personnel lorsque vous complétez :

• Le formulaire de création de compte, de souscription et de commande pour la fourniture des Services par le GIE COMUTITRES,
• Les formulaires de contact,
• Le(s) sondage(s) et/ou les enquêtes de satisfaction.

3.         Qui est responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?

Le GIE COMUTITRES est responsable de traitement de vos Données à caractère personnel.

Le GIE COMUTITRES est un Groupement d’Intérêt Economique, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433.136.066 dont le siège est situé 21 boulevard Haussmann 75009 Paris

4.         Quelles sont les catégories de données à caractère personnel collectées et traitées ?

Dans le cadre de la gestion des services en lignes le GIE COMUTITRES collecte les données appartenant aux catégories de données à caractère personnel suivantes :

• données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, genre, âge/date de naissance ;
• Vie personnelle et professionnelle : scolarité, formation ;
• données de connexion : cookies ;
• Information d’ordre économique et financier : numéro de cartes bancaires, prélèvement SEPA, relevé d’identité bancaire.

Dans le cadre de la fourniture des Services, le GIE COMUTITRES collecte les données renseignées dans  les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des forfaits / contrat et Passe Navigo.

5.           Pourquoi vos Données à caractère personnel sont-elles utilisées ?

Vos données à caractère personnel sont utilisées uniquement pour des finalités (objectifs) explicites, légitimes et déterminées en lien avec les CGV encadrant la fourniture des Services par le GIE COMUTITRES :

• La gestion de votre authentification et le contrôle de vos accès au site et à votre espace personnel ;
• La gestion et le suivi de la relation client ;
• La gestion et le suivi des commandes de titres de transport ;
• La souscription en ligne à un titre de transport ;
• La gestion et la prévention des vols et pertes de cartes ou d’un titre de transport ;
• L’affichage ou la modification de données relatives aux titres de transport des clients ;
• La gestion et le suivi des paiements en ligne ;
• La gestion commerciale et marketing ;
• La mesure de la qualité de la satisfaction ;
• La prospection commerciale et la personnalisation des offres ;
• La réalisation d’analyses et d’études statistiques ;
• La lutte contre la fraude et la prévention et la gestion des impayés ;
• Les actualités d’Ile de France Mobilités ;
• Les actualités des transports en Ile de France ;
• Les informations relatives aux projets et nouveaux services de transports et de mobilité en Ile de France.

6.           Sur quelles bases légales vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?

 7.           A qui sont destinées vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont destinées :

• Au GIE COMUTITRES ainsi qu’aux membres de son personnel spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
• Aux prestataires de services et partenaires contractuels du GIE COMUTITRES agissant sous ses instructions et pour son compte ;
• Aux entreprises de transports en commun d’Ile-de-France membres du GIE COMUTITRES (Optile, RATP, SNCF) ;
• Aux financeurs institutionnels ;
• A Ile-de-France Mobilités et ses prestataires de service et des partenaires contractuels.

 8.         Combien de temps sont conservées vos données à caractère personnel ? 

Le GIE COMUTITRES a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des personnes concernées, afin de limiter la conservation à une durée strictement nécessaire.

Vos données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle qui vous lie au GIE COMUTITRES au titre des CGV puis sont conservées pour une durée de 10 ans.

Les données relatives aux prospects sont conservées pendant les trois ans qui suivent le dernier contact avec la personne concernée.

 9.         Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ? 

Vous disposez des droits suivants :

• Le droit d’accéder à vos données (droit d’accès) : vous pouvez demander directement quelles sont les informations vous concernant détenues par le GIE COMUTITRES, et demander à ce qu’il vous soit communiqué la liste de ces données ;
• Le droit de demander leur rectification (droit de rectification) : vous pouvez demander la rectification des informations inexactes vous concernant et demander que les informations incomplètes soient complétées. Le droit de rectification complète le droit d’accès ;
• Le droit de demander l’effacement de vos données (droit à l’oubli) : vous pouvez demander l’effacement des informations vous concernant, pour un motif prévu par la Règlementation ;
• Le droit de demander la limitation du traitement de vos données (droit à la limitation) : vous pouvez obtenir la limitation du traitement de vos données, pour un motif prévu par la Règlementation. Il s’agit du droit de demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles ;
• Le droit de demander la portabilité de vos données (droit à la portabilité) : vous pouvez demander à recevoir les données que vous avez transmises, ou demander que ces données soient transmises à un autre responsable de traitement pour un motif prévu par la Règlementation. Ce droit ne s’applique que si les données sont traitées de manière automatisée et sur la base de votre consentement préalable ou sur la base de l’exécution des CGV que vous avez conclus avec le GIE COMUTITRES.
• Le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale par voie électronique pour des services non analogues à ceux fournis par le GIE COMUTITRES au titre des CGV.
• Le droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale par voie électronique;
• Le droit de définir des directives anticipées relatives au sort de vos données après votre décès ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL: vous avez le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL pour contester les pratiques du GIE COMUTITRES matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée.

Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données vous concernant soient traitées par le GIE COMUTITRES dans les conditions définies par la Règlementation.

Pour plus d’informations sur la signification de ces droits ; la CNIL a créé une rubrique dédiée à leur compréhension : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

Pour exercer ses droits, vous pouvez vous adresser au GIE COMUTITRES, à l’adresse électronique :

 Agence Navigo – 95905 Cergy Pontoise– Cedex 09

Ou auprès de l’Agence Navigo par mail : donneespersonnelles@agencenavigo.fr

Vous pouvez également joindre le délégué à la protection aux données du GIE COMMUTITRES joignable :

• Par email : donnees-personnelles@COMUTITRES.fr
• Par téléphone : 01.56.95.09.40
• Par courrier : 21 Boulevard Haussmann – 75009 Paris

Pour faciliter les démarches, vous êtes invité, lors de l’envoi d’une demande d’exercice des droits, à :

• Indiquer quel(s) droit(s) vous souhaitez exercer ;
• Mentionner clairement vos noms / prénoms / coordonnées auxquels vous souhaitez recevoir les réponses.

Une copie d’une pièce d’identité pourra vous être demandée si les informations à disposition ne permettent pas de vous identifier.

10.         Consentement

Le traitement de vos données à caractère personnel par le GIE COMUTITRES mis en œuvre aux fins de vous adresser de la prospection commerciale (i) pour des services non analogues à ceux proposés au titre des CGV ou (ii) par Ile de France Mobilités ou d’autres annonceurs repose sur le recueil de votre consentement.  

Sachez que vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. Votre demande devra être accompagné du nom / prénom / coordonnées de la personne concernée, du numéro de client et d’un justificatif d’identité.

Votre demande devra être transmise aux adresses suivantes :

Auprès de l’Agence Navigo Annuel par courrier postal : Agence Navigo Annuel – 95905 Cergy Pontoise– Cedex 09

Ou à l’adresse mail : donneespersonnelles@agencenavigo.fr

Ou auprès du délégué à la protection des données au 21 Boulevard Haussmann 75009 Paris

Ou à l’adresse mail : donnees-personnelles@comutitres.fr.

Sachez que le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité du traitement de vos données effectué avant le retrait de votre consentement.

11.           Les cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier contenant des lettres et des chiffres, stocké sur le navigateur ou sur le disque dur de l’ordinateur, du smartphone ou de la tablette d’un utilisateur de notre site web, s’il l’accepte.

Des cookies sont utilisés au sein des sites webs et application : des fichiers stockés temporairement ou définitivement sur l’ordinateur, tablette ou smartphone de l’utilisateur afin de le reconnaître lors de ses visites ultérieures.

Le consentement à l’insertion de cookies

La simple poursuite de la navigation sur un site n’est pas une expression valide du consentement au dépôt de cookies.

GIE COMUTITRES doit être en mesure de prouver que le consentement des Personnes concernées a été recueilli. 

A cet égard, un dispositif de recueil de votre consentement au dépôt des cookies est mis en œuvre par le GIE COMUTITRES.

• Quels sont les cookies utilisés sur le Site

Les cookies utilisés dans le cadre du Site sont les suivants :

• Les cookies de navigation
• Les cookies fonctionnels
• Les cookies de performance et de mesure d'audience

En apprenant à connaitre le comportement des internautes sur le site www.jegeremarcartenavigo.fr , le GIE COMUTITRES pourra :

• Établir des statistiques fiables de fréquentation et des volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant les sites (rubriques et contenus visités, parcours, etc.), lui permettant ainsi d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie des services,
• D’adapter la présentation des sites aux préférences d'affichage du terminal web ou mobile (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) de l’utilisateur lors de ses visites,
• De permettre à l’utilisateur d'accéder à des espaces réservés et personnels du site s'il y a lieu,
• De mémoriser des informations relatives à des formulaires (inscription ou accès à un compte),
• De mettre en œuvre des mesures de sécurité.

• Comment paramétrer les cookies ?

L’utilisateur des sites webs peut bloquer les cookies en activant un filtre sur son navigateur de son ordinateur ou ou de son smartphone ou tablette.

L’utilisateur pourra refuser tous les cookies ou seulement certains d'entre eux.

À tout moment, vous pouvez faire le choix d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies.

• Comment bloquer les cookies ?

L’utilisateur des sites webs peut bloquer les cookies en activant un filtre sur son navigateur de son ordinateur ou de son smartphone ou tablette.

L’utilisateur pourra refuser tous les cookies ou seulement certains d'entre eux.

• Sur l’ordinateur

L’utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que :

- les cookies soient enregistrés dans son ordinateur ou, au contraire, qu'ils soient rejetés systématiquement ou selon leur émetteur,

OU

- l 'acceptation ou le refus des cookies puisse être proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Pour la gestion des cookies et des choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur :

• Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,
• Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html,
• Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,
• Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,
• Pour Opera™: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

• Sur le smartphone

Pour la gestion des cookies et des choix, la configuration de chaque système d’exploitation est différente. Elle est décrite dans la documentation :

• Sur iOS : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
• Sur Android : https://support.google.com/chrome/topic/3434352

12.           Les transferts en dehors de l’Union-européenne     

Le GIE COMUTITRES peut être amené à partager les données à caractère personnel des personnes concernées afin de mener les activités spécifiées dans la présente politique de confidentialité. Ces données peuvent être transférées dans un pays se situant en dehors de l’Union Européenne (Maroc et/ou Madagascar).

Dans ce cas, le GIE COMUTITRES s’assure que le transfert des données à caractère personnel est effectué conformément à la Règlementation relative à la protection des données. 

Le GIE COMUTITRES met en place des mesures afin de s’assurer que les données bénéficient d’une protection équivalente, et plus particulièrement en mettant en place des dispositions contractuelles adaptées comme les clauses contractuelles types approuvées par la commission européenne conclues avec ses prestataires.

13.           Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est désigné afin de veiller au respect de la Réglementation et des règles décrites au sein de la présente Politique de confidentialité.

Le délégué à la protection des données du GIE COMUTITRES veille notamment :

• à établir et tenir à jour un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le responsable de traitement ;
• à informer et conseiller le Responsable de traitement ;
• à s’assurer de la conformité des pratiques avec la Réglementation et ses évolutions ;
• à sensibiliser l’ensemble des équipes aux exigences et bonnes pratiques en matière de protection des données à caractère personnel ;
• à l’exercice effectif des droits des personnes concernées ;
• à coopérer avec l’autorité de contrôle, la CNIL.

Le délégué à la protection de données du GIE COMUTITRES est joignable aux coordonnées suivantes :

• Par email : donnees-personnelles@COMUTITRES.fr
• Par téléphone : 01.56.95.09.40

14.           Les réclamations auprès de la CNIL  

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de protection des données.

En France, cette autorité est la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), voici ses coordonnées :

15.         Les modifications de la politique de confidentialité

La politique de confidentialité est susceptible d’évoluer. En cas d’évolution des éléments mentionnés dans la politique de confidentialité, la politique sera modifiée et vous en serez informé, préalablement à la mise en œuvre des modifications qui pourraient impacter vos données à caractère personnel.

Le responsable de traitement ou toute autre personne chargée de cette communication s’efforcera alors de vous indiquer quels impacts impliqueront ces modifications.

     Date de la publication Octobre 2020.

     Questions et commentaires : qui contacter et comment ?

Merci d’avoir lu notre politique de confidentialité. Si vous avez des questions, commentaires et préoccupations s’agissant de cette politique, ou bien si vous souhaitez signaler toute violation de sécurité, veuillez contacter le délégué à la protection des données du GIE COMUTITRES joignable :

• Par email : donnees-personnelles@COMUTITRES.fr
• Par téléphone : 01.56.95.09.40

Par courrier : 21 Boulevard Haussmann – 75009 Paris